Afin de combler le déséquilibre existant entre les salariés et les travailleurs non salariés ou TNS, les contrats Madelin ont été mis en place. En effet, en matière de couverture sociale, les salariés peuvent bénéficier d’une prévoyance mise en place par leur employeur. Cependant, pour les TNS un autre dispositif existe. Ces assurances s’adressent alors aux travailleurs non salariés ayant besoin d’un maintien de revenus en cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès. La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux TNS de bénéficier d’avantages fiscaux et les incite à améliorer leur couverture sociale.
Par ailleurs, souscrire à un contrat Madelin vous offre un important avantage au niveau de la fiscalité. Cela implique donc que les cotisations versées durant la durée de votre contrat d’assurance prévoyance Madelin sont déductibles des bénéfices imposables. Qu’est-ce que l’assurance prévoyance sociale ? Qui est concerné ? Quels sont les différents modes d’évaluation du degré et les différents types de contrats ? Nous vous expliquons tout à travers cet article.
Qui sont concernés par les assurances prévoyances Madelin ?
Pour que chaque individu puisse bénéficier d’une protection sociale, la loi Madelin a été mise en place pour équilibrer le régime de couverture sociale entre salariés et travailleurs non-salariés. Ainsi, cette assurance concerne tous les TNC, c’est-à-dire toutes les personnes soumises aux BNC (bénéfices non commerciaux) et aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Dans certains cas, cela peut également s’adresser aux personnes ayant un statut de gérant. De ce fait, vous bénéficierez alors d’une assurance de prévoyance Madelin si vous êtes :
- Médecin, avocat, architecte, notaire ou si vous exercez tout simplement une profession libérale
- Commerçant, artisan ou si vous êtes un exploitant individuel
- Gérant majoritaire d’une SARL
- Gérant non salarié d’une SARL, EURL, SNC, SELARL, etc
- gérants d’une société en commandite par actions,
- conjoints collaborateurs non rémunérés.
Et qu’en est-il des différents types de barèmes du prévoyance Madelin ?
Quel que soit votre secteur d’activité, sachez qu’il existe trois grands types d’évaluation du taux d’invalidité.
- Le barème fonctionnel : le taux est calculé par le médecin de la caisse d’assurance maladie.
- Le barème professionnel : Le degré d’invalidité est calculé par le médecin conseil de l’assureur en fonction de l’impact de votre état sur votre activité professionnelle.
- Le barème croisé : fixé par la compagnie d’assurance en tenant compte des deux précédents barèmes. C’est donc un tableau à double entrée, tenant compte de l’incapacité fonctionnelle et de l’incapacité professionnelle.
Quels sont les différents contrats de prévoyance Madelin ?
Vous souhaitez découvrir les types de contrats avant de souscrire une assurance prévoyance Madelin ? Sachez qu’il existe deux grands types de contrats auxquels vous pouvez souscrire.
D’une part, nous pouvons citer le contrat de prévoyance forfaitaire, qui vous permettra de recevoir des indemnisations au forfait comme son nom l’indique. Vos derniers revenus déclarés ne seront donc pas analysés par la compagnie d’assurance. Vous bénéficierez ainsi d’un contact d’assurance simplifié.
D’autre part, il existe également le contrat de prévoyance indemnitaire, qui quant à lui vous permettra de compenser le différent sinistre. Le montant est donc rapproché au plus près des derniers revenus que vous aurez déclarés. Cependant, sachez que votre indemnisation ne pourra pas dépasser le montant de l’assiette Madelin.
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