Une nouvelle réforme de l’assurance chômage va être adoptée à partir de ce mercredi, venant remplacer celle de 2019. Selon le gouvernement, cette réforme est venue adapter quelques règles à la nouvelle conjoncture économique.
La nouvelle loi repose notamment sur des règles d’indemnisation, qui sont plus rigides lorsque l’emploi est fort et plus souples lorsque le chômage est élevé, et qui restreignent l’accès à l’assurance aux salariés en CDD ou en mission d’intérim qui refusent à deux reprises de convertir leur contrat en CDI, ainsi qu’aux salariés en situation d’abandon de poste.
Côté entreprise, la nouvelle loi va instaurer un système de bonus /malus basé sur le taux de recours au contrat précaires.
Quelles nouvelles règles pour le 1er février 2023?
Aujourd’hui, la durée d’indemnisation est calculée sur la base d’ « un jour travaillé un jour indemnisé » durant les 2 années précédant le début de leur période de chômage( pour les moins de 53 ans) ou 3 années ( pour les plus de 53 ans)
A partir du 1er février 2023 la durée de l’indemnité chômage sera variable et soumise à deux critères “ vert” et “rouge” :
- Vert : Lorsque le marché du travail est dynamique, on est dans la période verte. C’est-à-dire que, si le taux de chômage est inférieur à 9% durant trois trimestres consécutifs, la situation économique sera jugée positive. Dans ce cas-là, la durée de l’indemnisation va baisser de 25%, cette règle n’est applicable qu’aux nouveaux chômeurs inscrits le 1er février 2023 en respectant une durée minimale de 6 mois. L’objectif dans ce scénario serait d’inciter les demandeurs d’emploi à chercher du travail plus vite.
- Rouge : l’emploi est en berne, c’est à dire que le taux de chômage est au-dessus de 9% ou progresse de 0,8% par trimestre, on est dans la zone rouge, dans ce cas on appliquera les mêmes règles d’aujourd’hui.
Certains métiers sont exclus de cette réforme, notamment les départements d’outre-mer, les dockers, les marins, les pêcheurs, les intermittents du spectacle, les demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle et les expatriés qui bénéficient d’un régime particulier.
Nouveaux bénéficiaires
Le projet de loi supprime également l’accès aux allocations chômage en cas :
- d’abandon de poste, sans motif légitime. Dans le cas où un salarié abandonne volontairement son emploi et que la mise en demeure de l’employeur reste infructueuse, une présomption simple de démission pourra donc être établie. Le salarié aura néanmoins la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes, qui dispose d’un mois pour rendre une décision.
- de refus de deux CDI après un CDD La chambre haute du Parlement a voté la privation des allocations de chômage pour les demandeurs qui refusent de transformer leur mission à durée déterminée ou leur intérim en contrat à durée indéterminée trois fois en un an.
BONUS MALUS : nouveaux taux de séparation médians par secteur d’activité
Le taux de cotisation patronale à l’assurance chômage est modulé dans le cadre du régime du bonus-malus. Il est calculé en fonction du ” taux de séparation ” et est aujourd’hui fixé à 4,05 %. Il peut fluctuer à la hausse en produisant un malus, ou à la baisse en procurant un bonus. Les entreprises d’au moins 11 salariés y sont soumises. Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 août 2024 dans les entreprises qui ont fréquemment recours aux contrats courts, et ce, depuis le 1er septembre 2022. Le 23 novembre 2022, les nouveaux taux de séparation médians par secteur d’activité qui ont pris effet le 1er décembre 2022 ont été publiés au Journal officiel. Une pénalité ,qui va jusqu’à 5,05 % des cotisations contre 4,05 % en temps normal, est payée par ceux qui usurpent le système, tandis qu’un bonus, qui est dans ce cas une réduction des cotisations jusqu’à 3 %, est perçu par ceux qui respectent le règlement.