Qu’est-ce qu’une complémentaire santé d’entreprise ?
La complémentaire santé d’entreprise, parfois désignée à tort comme mutuelle d’entreprise, agit en complément de la sécurité sociale obligatoire. C’est un système d’assurance maladie d’entreprise qui complète les remboursements réalisés par la sécurité sociale. Cette complémentaire santé prend parfois le nom d’assurance maladie complémentaire (AMC), de couverture santé d’entreprise ou d’assurance santé collective.
En effet, la sécurité sociale française rembourse une partie plus ou moins significative des frais médicaux suite à un traitement ou une maladie. Le reste peut être alors pris en charge par une mutuelle ou une assurance santé. Cette complémentaire santé peut être souscrite à titre individuel ou proposée au salarié par son entreprise.
Or, depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont pour obligation de proposer une complémentaire santé d’entreprise à leurs salariés. Auparavant, de nombreux employeurs proposaient cette complémentaire santé d’entreprise, mais n’y étaient obligés que dans le cadre de certaines conventions collective.
Ainsi, l’employeur est dans l’obligation de solliciter un assureur (compagnie d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance), pour offrir à l’ensemble de ses salariés une complémentaire santé (une assurance de groupe), il peut également passer par un courtier qui se chargera d’établir une étude comparative et d’apporter un accompagnement à travers ses connaissances du marché et du cadre juridique de ces contrats. Cette complémentaire santé d’entreprise doit garantir à aux salariés un socle de garanties minimales (le panier de soin). Elle peut également être négociée pour couvrir certains risques de santé inhérents au travail que réalise l’employé.
Ainsi, ces contrats collectifs d’assurance santé ont pour but de protéger les salariés d’une entreprise et de couvrir leurs frais de santé.
Cadre légal et obligations de l’employeur en matière de complémentaire santé
Depuis 2016, l’obligation de proposer une complémentaire santé d’entreprise est strictement encadrée par les textes de loi.
De cette manière, l’entreprise a pour obligation de proposer un régime de remboursement des frais de santé à l’intégralité de ses salariés.
Cette couverture collective doit alors remplir certaines conditions bien précises :
– Son coût est partagé entre le salarié et l’employeur. Ce dernier doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation.
– L’assurance santé doit garantir un socle de prestations minimales (appelé le panier de soins minimal)
– Cette assurance santé est obligatoirement proposée à tous les salariés, sans discrimination d’âge, d’ancienneté ou de revenu.
– Elle est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise, sauf dans certains cas où celui-ci peut refuser cette complémentaire santé, appelés cas de dispense et énumérés ci-dessous
- salarié bénéficiant mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective)
- salarié bénéficiant mutuelle complémentaire individuelle (La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel).
- salarié déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
- salarié bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS)
- salarié à temps très partiel (sous conditions)
- salarié en CDD ou en contrat de mission (sous conditions)
- apprenti (sous conditions)
Cette assurance collective d’entreprise doit être proposée par l’employeur dès l’embauche du premier collaborateur. Par ailleurs, c’est l’employeur qui se charge de négocier auprès de l’assureur, qu’il choisit librement, le contrat d’assurance. Il peut également s’appuyer sur un courtier qui mettra à disposition son savoir-faire, sa capacité de négociation et son accompagnement lors de la mise en place puis durant toute la vie du contrat.
Le contrat responsable
Le législateur a établi un cahier des charges devant être respecté, afin de pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues dans le cadre d’un contrat santé d’entreprise. Le contrat responsable prévoit :
· Respect des paniers « 100% santé »
· Un remboursement intégral du forfait journalier hospitalier, sans limite de durée
· Une prise en charge intégrale du ticket modérateur dès lors que le patient a déclaré un médecin traitant et qu’il respecte le parcours de soins coordonnés. En pharmacie, seuls les médicaments pris en charge à 65% sont concernés par cette obligation
· prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de tous les soins dentaires prothétiques et des soins d’orthopédie dento-faciale
· Plafond de remboursement de 200% pour les médecins n’ayant pas signé la convention OPTAM, avec un remboursement inférieur de 20% minimum par rapport à celui prévu pour les médecins OPTAM ou OPTAM-CO
· Un délai minimal de 2ans pour bénéficier d’une nouvelle prise en charge de ses lunettes, sauf pour les enfants de moins de 18 ans ou en cas d’évolution de la vue (délai ramené à 12mois)
· Un remboursement hors « 100% santé » des lunettes prévoyant des planchers et des plafonds de remboursement en fonction de la correction visuelle, le prise en charge des montures étant plafonnée à 100€ dans tous les cas
· Un délai minimal de 4ans pour bénéficier d’une nouvelle prise en charge de ses audioprothèses
· Un plafonnement à 1700€/oreille des aides auditives en tarif libre, de catégorie II pour les assurés de plus de 20ans
· Impossibilité de rembourser les franchises de la sécurité sociale
Les prestations supplémentaires de la complémentaire santé d’entreprise
Si l’employeur a obligation d’offrir à ses salariés une complémentaire santé dotée des garanties minimales du panier de soins, et respectant les éventuels accords de branche liés à sa convention collective, celui-ci peut également inclure des garanties plus avantageuses, un service d’assistance, de prévention, de téléconsultation ou un réseau de soin par exemple.
L’entreprise peut négocier ces garanties supplémentaires via son courtier en assurance, Qui se chargera d’établir un cahier des charge lié au besoin des salariés, tout en respectant le budget fixé par l’entreprise.
De nombreuses entreprises font le choix d’inclure les ayants droit (les enfants, la famille ou le conjoint) du salarié dans la complémentaire santé d’entreprise. De cette façon, ces ayants droit peuvent également être couverts par la mutuelle d’entreprise. L’employeur peut choisir de participer à la cotisation concernant les ayants droit de ses salariés, cette participation pourra alors bénéficier des avantages sociaux et fiscaux prévus pour les contrats santé obligatoires.
Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise pour ses salariés ?
Une entreprise est obligée de mettre en place une mutuelle d’entreprise dès l’embauche du premier salarié.
L’entreprise doit alors se tourner vers un professionnel de l’assurance, le plus simple étant de passer par un courtier en assurance. C’est à celui-ci que l’employeur demande de négocier les termes du contrat qui lieront l’entreprise à l’assureur. Les garanties d’assurance santé dont bénéficieront les salariés seront définies à cette occasion.
Pour cela, le courtier peut demander une liste anonymisée des salariés afin d’identifier le profil moyen de ces derniers. Cela permet bien souvent de mieux identifier leurs besoins en termes de santé. Généralement, les entreprises consultent les salariés pour identifier leur besoin (couverture de la famille, soin récurrent, etc.).
Par la suite, l’entreprise peut entrer en contact avec différents organismes pour trouver l’organisme assureur adapté à ses besoins, ou passer par un courtier qui se chargera de le faire. De manière générale, plus le nombre d’employés à assurer est important, plus il est facile de négocier les garanties et les tarifs.
En tant que courtier en assurance, Provelia accompagne les entreprises à la recherche d’une complémentaire santé collective moins chère et efficace, adaptée aux profils de leurs salariés. Pour cela, Provelia apporte des conseils, identifie les besoins, négocie les garanties de la complémentaire santé pour l’entreprise et accompagne l’employeur lors de la mise en place.
Les avantages d’une assurance santé collective au sein d’une entreprise
En réalité, avoir rendu obligatoire l’assurance santé collective obligatoire au sein d’une entreprise s’est révélé extrêmement avantageux, autant pour les employeurs que pour les salariés. Et pour cause : ces accords sont le fruit de discussions entreprises dès 2013 entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs. Ce contrat collectif est donc gagnant-gagnant.
Pour l’employeur
Pour l’employeur, proposer une complémentaire santé obligatoire à ses employés est un véritable atout… et permet par la même occasion d’éviter à d’éventuelles amendes pour manquements à ses obligations légales.
Tout d’abord, au niveau fiscal, l’entreprise peut déduire de ses résultats imposables la part d’investissement qu’elle apporte pour le paiement de la complémentaire santé de ses employés. En effet, la cotisation versée par l’employeur est considérée comme une charge, et est exonérée de l’impôt sur les sociétés. Plus encore, les cotisations sont exonérées de charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale « PASS »+ 1.5% de la rémunération annuelle brute = Le montant total déductible, ne peut excéder 12% du PASS).
Par ailleurs, une bonne complémentaire santé proposée par l’entreprise permet de fidéliser les équipes (et de les motiver !) et peut même constituer un excellent argument à l’heure d’attirer les meilleurs talents. Plus encore, cela permet de cultiver une image de marque avantageuse : une entreprise qui prend soin de ses salariés est une bonne entreprise.
Pour le salarié
Pour le salarié, cette obligation permet de bénéficier d’une complémentaire santé moins chère grâce à la mutualisation du risque (l’assurance est négociée pour l’ensemble des salariés ce qui permet de faire baisser son tarif) et grâce au fait qu’une partie de la cotisation est prise en charge par l’entreprise.
Par ailleurs, en fonction de la complémentaire santé négociée par l’entreprise, le salarié peut bénéficier de conditions plus avantageuses que celles d’une mutuelle santé individuelle. En effet, les complémentaires santé d’entreprise permettent généralement de couvrir la famille de l’employé et offrent des prises en meilleures comparées à celles d’un contrat individuel.